Décret n°2017-809 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, le délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article R. 165-76 du code de la sécurité sociale (Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux) est de six mois pour les dispositifs médicaux relevant de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Prolongation du délai de transmission des données des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret prolonge à six mois le délai pour transmettre les données des dispositifs médicaux pendant trois ans.

A titre transitoire, le délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article R. 165-76 du code de la sécurité sociale (Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux) est de six mois pour les dispositifs médicaux relevant de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

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cite  Code de la sécurité socialeart. R165-76 (V)

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Source : Légifrance