A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2131-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R2131-2-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2131-5-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R2131-6 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R2131-1, Art. R2131-2-1, Art. R2131-5-5, Art. R2131-6