JORF n°0108 du 7 mai 2017

Section 5 : Perte de la qualité d'associé

Abrogée16 février 2025
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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perte de droits pour un associé non conforme

Résumé. Un associé d'une société pluri-professionnelle qui ne remplit pas les conditions requises perd ses droits, sauf le droit aux rémunérations pour ses apports en capital.

L'associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau d'une profession, qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Section 5 : Perte de la qualité d'associé
Article 13