A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 1 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 2 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 4 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 5 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 6 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 7 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 8 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 9 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 10 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 11 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 12 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre II : Dispositions finalesDécret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 14 → Version 1Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Art. 15 → Version 1
- Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 14, Art. 15