Décret n°2017-779 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Application des nouvelles règles pour les subventions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les subventions s'appliquent aux conventions signées à partir du 1er août 2017.

Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.

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Source : Légifrance