En vigueur depuis le 1 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les subventions
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les subventions s'appliquent aux conventions signées à partir du 1er août 2017.
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.