Décret n°2017-779 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Extension des règles de transparence aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles de transparence sur les subventions aux territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance