JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 4

Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat en date du 13 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole. A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération de Chambéry métropole déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.


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Version 1

L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat en date du 13 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole. A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération de Chambéry métropole déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.