Décret n°2017-753 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Allocation pour activité partielle dans les services de remontées mécaniques

Résumé. Les régies autonomes gérant des remontées mécaniques ou pistes de ski peuvent recevoir une allocation pour l'activité partielle, financée par l'État et l'assurance chômage.

Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

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