Décret n°2017-753 du 3 mai 2017

Article 1

Créé le 6 mai 2017

Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017