JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 4

Article 4

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;
- classe B : 720 euros ;
- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;

- classe B : 720 euros ;

- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.