Décret n°2017-730 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 631euros ;
  • classe B : 738 euros ;
  • classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 288 euros ;
  • classe 2 : 396 euros ;
  • classe 3 : 612 euros ;
  • classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 28 novembre 2018

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Fixation des cotisations invalidité-décès pour les non-salariés en 2018

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations d'assurance invalidité-décès pour différentes professions non salariées en 2018.

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 631euros ;
  • classe B : 738 euros ;
  • classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 288 euros ;
  • classe 2 : 396 euros ;
  • classe 3 : 612 euros ;
  • classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1033 du 26 novembre 2018art. 3 : Mise à jour des cotisations d'assurance invalidité-décès

En résumé. Les montants des cotisations pour les régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ont été ajustés pour l'année 2018, avec des augmentations variables selon les sections professionnelles.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 27 novembre 2018

Source : Légifrance