Décret n°2017-730 du 3 mai 2017

Article 4

Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 28 novembre 2018

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

  • classe A : 631euros ;
  • classe B : 738 euros ;
  • classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
  • classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

  • classe 1 : 288 euros ;
  • classe 2 : 396 euros ;
  • classe 3 : 612 euros ;
  • classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros.

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En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mardi 27 novembre 2018