Créé le 6 mai 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1674 du 29 décembre 2014
II. - Les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.
Décret n°2017-726 du 3 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017