Décret n°2017-686 du 28 avril 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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