Décret n°2017-682 du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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