Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012 > > Art. 1 > >
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JORF n°0101 du 29 avril 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 15
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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