Décret n°2017-65 du 24 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Accord pour le partage des services entre l'OFB et les parcs nationaux

Résumé. Un accord doit être signé avant fin 2017 pour organiser le partage des services entre l'Office français de la biodiversité et les parcs nationaux.

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. Le texte remplace 'agence' par 'office' et maintient la date limite de conclusion de la convention au 31 décembre 2017.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance