Décret n°2017-621 du 24 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1

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Modification de formulations dans un article réglementaire

Résumé. Un décret modifie des détails de formulation dans un article pour le clarifier, sans changer son sens.

A modifié les dispositions suivantes :

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