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Décret n°2017-621 du 24 avril 2017

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification d'un article de loi

Résumé. Un décret clarifie un article de loi sans en changer le sens et précise sa date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents du territoire de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel ;

Vu le décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 février 2017,

Décrète :

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Modification de formulations dans un article réglementaire

Résumé. Un décret modifie des détails de formulation dans un article pour le clarifier, sans changer son sens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 mai 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2017.

En vigueur depuis le 15 mai 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le faire appliquer et où il sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 15 mai 2017

Décret n°2017-621 du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3