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Décret n°2017-62 du 23 janvier 2017

modifiant le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniforme obligatoire pour les magistrats en détachement

Résumé. Ce décret impose aux juges en détachement de porter l'uniforme militaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 (Règles sur le port et l'entretien de l'uniforme des militaires) relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale,

Décrète :

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Extension de l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires

Résumé. Le décret étend l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires en détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2017

Décret n°2017-62 du 23 janvier 2017
Article 1
Article 2