Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'application du décret
- Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011Art. 1
1 version
1 modifié