Créé le 26 avril 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-613 du 24 avril 2017
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017