Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 29

Créé le 24 avril 2017

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017