Créé le 24 avril 2017
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017
Créé le 24 avril 2017
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017