Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-572 du 19 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 242-6 et L. 243-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R243-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R243-6

1 version

5 créés

Article 2

Créé le 22 avril 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Décret n°2017-572 du 19 avril 2017
Article 1
Article 2