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Décret n°2017-572 du 19 avril 2017

relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'ostéopathie animale

Résumé. Ce décret de 2017 encadre l'ostéopathie animale en définissant les règles pour les praticiens et les sanctions en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), L. 242-6 (Sanctions disciplinaires des vétérinaires) et L. 243-3 (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour l'ostéopathie animale

Résumé. Les nouvelles règles définissent l'ostéopathie animale, les obligations des praticiens et les sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Décret n°2017-572 du 19 avril 2017
Article 1
Article 2