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Décret n°2017-569 du 19 avril 2017

pris en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie

Abrogé16 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-10-1 (Priorité aux énergies renouvelables locales dans certaines zones) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la priorité d'appel pour certaines installations énergétiques

Résumé. Les installations utilisant des énergies renouvelables, sans stockage d'électricité et évitant l'usage de combustibles fossiles, bénéficient d'une priorité d'appel dans les zones non interconnectées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectéesCode de l'énergieArt. D322-16 : Collecte limitée des données de consommation par les gestionnaires d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées , Art. D322-16

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 16 juin 2019

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 15 juin 2019

Décret n°2017-569 du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3