Décret n°2017-531 du 12 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Application des nouvelles données démographiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur la population, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance