Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.