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Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Article 3

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Article 3

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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Créé le 13 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2025

A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance