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Décret n°2017-508 du 8 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Fin de l'autorisation pour la centrale nucléaire de Fessenheim) s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie (Limite de la capacité nucléaire) ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 (Modification des règles d'introduction de combustible nucléaire) susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie (Limite de la capacité nucléaire) à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.

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Annulé25 octobre 2018

Créé le 11 avril 2020 · Annulé le 25 octobre 2018

Les dispositions de l'article 1er (Fin de l'autorisation pour la centrale nucléaire de Fessenheim) s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie (Limite de la capacité nucléaire) ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 (Modification des règles d'introduction de combustible nucléaire) susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie (Limite de la capacité nucléaire) à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.

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En vigueur du samedi 11 avril 2020 au mercredi 24 octobre 2018

Source : Légifrance