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Décret n°2017-502 du 6 avril 2017

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Titre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

17 — 19

JORF n°0084 du 8 avril 2017

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991

Art. 17

Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991

Art. 17

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2 modifiés

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991

Art. 18

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991

Art. 18

.

1 version

2 modifiés