A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991
Art. 17
Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991
Art. 17
1 version
2 modifiés
Décret n°2017-502 du 6 avril 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991
Art. 18
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991
Art. 18
.
1 version
2 modifiés
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 23 décembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021→Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2020
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021
Article 15
Article 16