Décret n°2017-488 du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

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