A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1780 du 20 décembre 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-1780 du 20 décembre 2016Art. 3 → Version 2
- Décret n°2016-1780 du 20 décembre 2016Art. 1, Art. 3