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Décret n°2017-476 du 5 avril 2017

complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des attributions du secrétaire d'État aux affaires européennes

Résumé. Un décret de 2017 élargit les responsabilités du secrétaire d'État chargé des affaires européennes pour inclure le commerce extérieur et la promotion du tourisme, et précise qui est responsable de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État aux affaires européennes) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 mars 2017 (Changement de ministre de l'intérieur) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Extension des compétences du secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes voit ses attributions élargies pour inclure le commerce extérieur et la promotion du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans le gouvernement français.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,

Harlem Désir

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Décret n°2017-476 du 5 avril 2017
Article 1
Article 2