Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-429 du 29 avril 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0082 du 6 avril 2017
Décret n°2017-476 du 5 avril 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir