Décret n°2014-429 du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.

Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes qui lui présente, notamment, l'état des dossiers relevant de son ressort.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 7 avril 2017

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Organisation des services du secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose de plusieurs services pour l'aider dans ses missions, notamment en matière de commerce extérieur et de tourisme.

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.

Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes qui lui présente, notamment, l'état des dossiers relevant de son ressort.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-476 du 5 avril 2017art. 1 : Extension des compétences du secrétaire d'Etat aux affaires européennes

En résumé. Le décret étend les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes en matière de commerce extérieur et de tourisme, en lui donnant accès à plusieurs directions et services supplémentaires.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance