Créé le 3 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-467 du 31 mars 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017
Créé le 3 avril 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017