Retour à la section

Section 1

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article suivant

Article 4

JORF n°0079 du 2 avril 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 11