Décret n°2017-442 du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 31

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Précision des compétences du conseil d'administration de SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau précise ses compétences, notamment en matière de gestion des participations financières, des politiques générales et des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 31 → Version 8
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 31

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