L'article 31 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, l'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;

2° Au dixième alinéa :

a) Après les mots : « il arrête » sont insérés les mots : «, dans les conditions qu'il détermine, » ;

b) Les mots : « de développement du réseau » sont remplacés par les mots : « d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur » ;

c) L'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;

d) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».