Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 20

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Créé le 1 avril 2017

L'autorité organisatrice territorialement compétente est garante de la cohérence du système de transports publics guidés. A ce titre, elle s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au préfet.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017