Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) dès l'âge de cinquante ans.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Retraite anticipée pour les agents publics exposés à l'amiante

Résumé. Les agents publics atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent partir à la retraite dès 50 ans.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Départ anticipé pour les victimes de l'amiante) dès l'âge de cinquante ans.

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Source : Légifrance