Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Article 13

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Article 13

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Autorisation pour les publicités évoquant une réserve naturelle

Résumé. Pour utiliser la réserve naturelle dans des publicités, il faut demander la permission au préfet de Corse.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

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Source : Légifrance