Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Article 12

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Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Interdiction des activités industrielles et commerciales

Résumé. Il est interdit d'avoir des activités industrielles ou commerciales dans certaines zones.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance