Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Article 11

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Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Interdiction des activités minières

Résumé. Il est interdit de chercher ou d'exploiter des mines.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance