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Décret n°2017-420 du 27 mars 2017

modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la prime d'installation pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret étend l'accès à la prime d'installation pour les fonctionnaires en Île-de-France ou à Lille, y compris aux anciens contractuels titularisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à la prime d'installation pour les fonctionnaires

Résumé. La prime d'installation pour les fonctionnaires en Île-de-France ou à Lille est désormais accessible aux agents avec un indice entre 435 et 821, ainsi qu'aux anciens contractuels titularisés si leur résidence administrative change.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-420 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2