Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-415 du 27 mars 2017

relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du suivi des événements indésirables graves dans les établissements de santé

Résumé. Un décret de 2017 simplifie le suivi des incidents graves dans les établissements de santé et confie sa mise en œuvre à la ministre des Affaires sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 (Commission des usagers dans les établissements de santé), et L. 1413-14 (Déclaration des infections et événements indésirables en milieu médical) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du suivi des événements indésirables graves

Résumé. La commission de santé suit les événements indésirables graves de manière anonyme et simplifie la transmission des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-415 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2