Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue au II de l'article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :