Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
1 cité
JORF n°0075 du 29 mars 2017
Décret n°2017-407 du 27 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon