A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-333 du 22 avril 2013Art. 3
- Décret n°2013-333 du 22 avril 2013Art. 3
Décret n°2017-392 du 24 mars 2017
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2013-333
du 22 avril 2013art. 3 (Ab)