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Décret n°2017-390 du 23 mars 2017

relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du financement pour l'aide médicale urgente

Résumé. Les hôpitaux peuvent maintenant recevoir de l'argent pour les urgences médicales dans tous les endroits où ils soignent les patients, pas seulement dans certains services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence), R. 6311-2 (Rôles des services d'aide médicale urgente) et R. 6311- 3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 1er mars 2017,

Décrète :

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Extension des lieux d'aide médicale urgente pour le financement hospitalier

Résumé. Les hôpitaux peuvent maintenant recevoir des financements pour l'aide médicale urgente dans tous les lieux de prise en charge du patient, pas seulement dans les services mentionnés dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Décret n°2017-390 du 23 mars 2017
Article 1
Article 2