Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-1, R. 6311-2 et R. 6311- 3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2017 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2017 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 1er mars 2017,

Décrète :

Fait le 23 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert