Décret n°2017-389 du 23 mars 2017

Article 5

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Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Application du décret sur les tissus humains

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la santé d'appliquer ses nouvelles règles sur l'importation/exportation de tissus humains pour les médicaments.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance