Décret n°2017-375 du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord franco-autrichien sur les militaires

Résumé. Un accord entre la France et l'Autriche sur le statut des soldats autrichiens en Guyane sera publié.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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