L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1548.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3722 ;
Rapport de M. François Scellier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3923 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 septembre 2016 (TA n° 816).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 863 (2015-2016) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 26 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016 (TA n° 17, 2016-2017).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015.
Fait à Paris, le 18 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault