Décret n°2017-37 du 16 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui va le faire respecter et où il sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance