Décret n°2017-357 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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