Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis de la commission dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Utilisation des avis de la commission sur l'amiante

Résumé. Quand on utilise un avis de la commission dans des documents, il faut citer son numéro et sa date, et le reproduire en entier.

Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis de la commission dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.

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En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Source : Légifrance