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Décret n°2017-333 du 14 mars 2017

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 217 », sise à Leudeville et Vert-le-Grand (91), reconnue inutile par le ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain militaire à prix symbolique

Résumé. Un terrain militaire est vendu pour un euro symbolique à une communauté de communes pour aider localement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de Leudeville et Vert-le-Grand (Essonne) du 26 septembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne du 27 septembre 2016,

Décrète :

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Cession d'un terrain militaire à prix symbolique

Résumé. Un terrain militaire est vendu pour un euro symbolique à une communauté de communes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Val d'Essonne, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation des ensembles immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain Constructions Total
Base aérienne 217 (fraction) - Communes de Leudeville et Vert-le-Grand Section A nos 1591, 1593, 1596, 1598, 1603 et 1605 (Leudeville) ;
Section A nos 184 et 188 (Vert-le Grand)
203 399 m2 (dont 177 152 m2 sur la commune de Leudeville et 26 247 m2 sur la commune de Vert-le-Grand) 9 017 m2 1 017 000 0 1 017 000
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Cession d'un bien immobilier public à un euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente d'un terrain militaire à un prix symbolique pour aider une communauté locale.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Décret n°2017-333 du 14 mars 2017
Article 1
Article 2